Arrêté
· ج.ر عدد 6 لسنة 2005
Arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004 portant réduction du taux de la redevance et de l’impôt sur les résultats sur la production de gaz naturel issue des gisements situés dans la région de In Salah
Article 2
Les taux de la redevance et de l’impôt sur les résultats applicables à la production de gaz naturel pendant la durée des permis d’exploitation des gisements, susvisés, sont les suivants : 10% pour la redevance. 42% pour l’impôt sur les résultats.
