Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023.

Fayçal BENTALEB. 12 Chaoual 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 2 mai 2023 COUR CONSTITUTIONNELLE