Article 8

Les organismes de classification agréés pourront exercer dans les mêmes conditions que ci-dessus le contrôle pour le maintien du certificat de navigabilité des aéronefs d'Etat ou des aéronefs prêtés ou loués par l'Etat à des sociétés. et particuliers. Ils n'exécuteront toutefois ledit contrôle que sur demande du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.