Article 7

Les organismes de classification agréés sont également chargés d'exercer le contrôle nécessaire pour le maintien du certificat de navigabilité des aéronefs régulièrement immatriculés et du certificat de parachute lorsque celui-ci est exigible.

Pour l'exécution de ce contrôle, les organismes de classification agréés sont tenus d'instituer : 1°) Pour les aéronefs des lignes aériennes exploitées à titre temporaire ou permanent, ainsi que pour ceux des écoles civiles de pilotage désignées par le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, centres d'entraînement et établissements similaires, un contrôle permanent comprenant en principe, une visite mensuelle minimum par aéronef.

20) Pour tous les aéronefs Des visites périodiques semestrielles Des visites occasionnelles à la suite d'avaries, réparations ou changements notables de construction ou d'aménagement et d'une façon générale, chaque fois que le classement en situation « V » ou « R » définie ci-dessous doit changer.

Ces visites occasionnelles sont effectuées dans les plus courts délais.

Les résultats du contrôle permanent, des visites périodiques et occasionnelles et les enquêtes relatives aux accidents se traduisent par la classification suivante des aéronefs :

Situation «V»: aéronefs autorisés à voler Situation << R » : aéronefs non autorisés à voler et pour lesquels des réparations ou modifications sont demandées.

Toutes les opérations de contrôle, ainsi que le classement consécutif, sont inscrits sur le carnet de route, les livrets de moteurs et d'aéronefs. Les visites périodiques et occasionnelles font l'objet de rapports détaillés et d'une inscription sur le certificat de navigabilité indiquant notamment le classement consécutif aux-dites visites.

Le contrôle des équipements rendus réglementaires au titre du certificat de navigabilité est, sauf instructions spéciales du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, limité aux éléments non amovibles du bord, et aux opérations possibles au dehors d'un laboratoire spécialisé.

Contrôle des aéronefs prêtés par l'Etat et des aéronefs d'Etat