Article 4

Les organismes de classification agréés sont tenus d'assurer ledit service. Ils devront en outre fournir à l'Etat les documents qui le résument ou qui sont utiles administrativement, et exécuter, contre paiement, les prestations que DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 293 l'Etat leur demandera. Ces documents et prestations sont détaillés dans les différents articies du présent cahier des charges.

TITRE II DEFINITION DES SERVICES DE CONTROLE TECHNIQUE ASSURES PAR LES ORGANISMES DE CLASSIFICATION AGREES Contrôle technique pour la délivrance du certificat de navigabilite