Arrêté · ج.ر عدد 19 لسنة 1964
Arrêtés du 25 décembre 1963 portant suppression de circonscriptions d'assistance médico-sociale conventionnées et création de circonscriptions d'assistance médico-sociale à temps plein

TITRE 1er — GENERALITES Services à assurer

Article 2

Les organismes agréés de classification doivent se conformer pour ce contrôle, aux prescriptions réglementaires en vigueur définissant les conditions d'emploi des aéronefs civils, et remplissant le rôle de l'organisme délégué prévu par ces prescriptions.

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