Arrêté · ج.ر عدد 19 لسنة 1964
Arrêtés du 25 décembre 1963 portant suppression de circonscriptions d'assistance médico-sociale conventionnées et création de circonscriptions d'assistance médico-sociale à temps plein

Article 2

Les frais et taxes exigés pour la délivrance des certificats de navigabilité, le contrôle de l'entretien et des réparations des aéronefs seront fixés ultérieurement.

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