Article 21

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports peut retirer l'agrément d'un organisme de classification sans indemnité en cas de mauvaise exécution par ledit organisme des opérations de contrôle technique qu'il est chargé d'assurer aux lieu et place des services. de l'Etat, et d'une 'façon générale, en cas d'inexécution totale ou partielle des obligations figurant au présent cahier des charges. Cette résiliation doit être précédée d'un préavis de 3 mois.

Loi sur le contrôle des aéronefs