Article 16

Ces opérations ont pour but de contrôler aux lieu et place des services officiels et sur leur demande, certains essais en vol ou à terre, de matériel aéronautique.

Ces travaux de contrôle seront effectués à titre onéreux.

Leur rémunération serà faite suivant un tarif détaillé par chaque espèce d'opération effectuée et fixé comme à l'article ci-dessus.

Expertises