Article 15

Ces opérations ont pour but de contrôler le bon état de service et d'utilisation des équipements de secours et de survie (parachutes canots de sauvetage fusées vivres et médicaments) sur les aéronefs où leur présence est imposée.

Ces travaux seront effectués à titre onéreux, suivant un tarif ad valorem fixé par le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.

Contrôle des essais techniques