Arrêté
· ج.ر عدد 19 لسنة 1964
Arrêtés du 25 décembre 1963 portant suppression de circonscriptions d'assistance médico-sociale conventionnées et création de circonscriptions d'assistance médico-sociale à temps plein
TITRE IV — SERVICES ET PRESTATIONS A EXECUTER SUR DEMANDE DE L'ETAT PAR LES ORGANISMES DE CLASSIFICATION AGREES
Article 14
Les organismes de classification agréés devront exécuter dans les conditions stipulées ci-dessous, et sur demande de l'Etat, un certain nombre de services et prestations dont le détail est donné dans les articles qui suivent.
Contrôle des équipements de secours et survie