Arrêté
· ج.ر عدد 32 لسنة 1999
Arrêté du 20 Chaoual 1419 correspondant au 6 février 1999 portant création de la commission de recours à l'égard des corps des fonctionnaires du ministère de la solidarité nationale et de la famille
Article 2
La commission de recours prévue à l'article 1er ci-dessus est composé de : cinq (5) membres représentant l'administration; cinq (5) membres représentant les fonctionnaires.
