Arrêté
· ج.ر عدد 32 لسنة 1999
Arrêté du 20 Chaoual 1419 correspondant au 6 février 1999 portant création de la commission de recours à l'égard des corps des fonctionnaires du ministère de la solidarité nationale et de la famille
Article 1er
Il est créé auprès du ministère de la solidarité nationale et de la famille une commission de recours compétente à l'égard des corps des personnels du ministère de la solidarité nationale et de la famille.
