Arrêté
· ج.ر عدد 73 لسنة 2009
Arrêté du 9 Chaoual 1430 correspondant au 28 septembre 2009 modifiant et complétant l'arrêté du 28 Safar 1429 correspondant au 6 mars 2008 fixant les tarifs de référence servant de base au remboursement des médicaments et les modalités de leur mise en œuvre 21
Article 4
Les dispositions relatives aux tarifs de référence et les conditions 5 mg 41.70 10 mg 83.40 particulières qui leur sont applicables prévues par le présent arrêté prennent effet trois (3) mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
