Arrêté
· ج.ر عدد 67 لسنة 2026
Arrêté du 3 Safar 1448 correspondant au 18 juillet 2026 portant désignation des membres de la commission chargée du suivi, de l’élaboration, de l’amendement, de la mise à jour et de l’exécution du plan général de prévention des risques affectant la santé humaine
Article 3
En application des dispositions de l’article 70 de la loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 susvisée, les opérations d'affacturage sont assimilées à des opérations de crédit. A ce titre, leur exercice à titre habituel est réservé aux banques et aux établissements financiers agréés.
II. CRITERES D’ELIGIBILITE DES CREANCES COMMERCIALES
