Arrêté
· ج.ر عدد 67 لسنة 2026
Arrêté du 3 Safar 1448 correspondant au 18 juillet 2026 portant désignation des membres de la commission chargée du suivi, de l’élaboration, de l’amendement, de la mise à jour et de l’exécution du plan général de prévention des risques affectant la santé humaine
Article 15
La commercialisation de tout produit d'affacturage par les banques et les établissements financiers s'effectue conformément aux procédures prévues par la réglementation en vigueur.
