Article 9

Le contribuable contrôlé ou son représentant légal invoquant un cas de force majeure, est tenu d’adresser, dans un délai de sept (7) jours après sa survenance, au directeur des Grandes entreprises, au directeur des impôts de wilaya, au chef de service régional des recherches et vérifications, au chef de centre des impôts, ou au chef de centre de proximité des impôts dont il relève, une demande remise en mains propres ou transmise par envoi recommandé contre accusé de réception, appuyée de pièces justificatives, dans laquelle il sollicite l’interruption de l’opération de contrôle fiscal enclenchée.

L’appréciation de la demande formulée par le contribuable contrôlé s’effectue, conformément aux dispositions du présent arrêté, par le directeur des Grandes entreprises, le directeur des impôts de wilaya, le chef de service régional des recherches et vérifications, le chef de centre des impôts ou le chef de centre de proximité des impôts.

Dans le cas de la recevabilité de sa demande, il est remis à l’intéressé en mains propres ou transmis par envoi recommandé contre accusé de réception, dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures, à compter de la date de réception de la demande, un avis précisant la période d’interruption de l’opération de contrôle fiscal.

Le délai de suspension de la prescription commence à courir, à partir de la date de réception de l’avis.