Article 8

Le directeur des Grandes entreprises, le directeur des impôts de wilaya, le chef de service régional des recherches et vérifications, le chef de centre des impôts ou le chef de centre de proximité des impôts, procède, lors de la survenance de cas de force majeure, à l’envoi au contribuable contrôlé d’un avis d’interruption de l’opération de contrôle enclenchée.

Est mentionné dans cet avis la durée d’interruption estimée suffisante pour l’extinction de l’évènement constitutif du cas de force majeure.

L’avis doit être remis à l’intéressé en main propre ou transmis par envoi recommandé contre accusé de réception, dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures, à compter de la date de la survenance du cas de force majeure.

Le décompte du délai de suspension de prescription commence à courir, à compter de la date de réception de l’avis.

Le délai de suspension demeure ouvert, dans les cas ci-après :

— l’absence du contribuable concerné, lors de la remise de l’avis ;

— le retour au service expéditeur du courrier portant transmission de cet avis, envoyé par envoi recommandé contre accusé de réception ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 15

— le non-retour au service expéditeur de l’accusé de réception joint au courrier transmis.

Si le cas de force majeure se rapporte à l’un des évènements repris à l’article 6-1 ci-dessus, dont les répercussions ne permettent pas à l’administration fiscale la remise ou l’envoi de l’avis d’interruption de l’opération de contrôle fiscal, le décompte du délai de suspension de prescription commence à courir, à partir de la date de proclamation de l’état de catastrophe naturelle ou technologique ou à partir de la date de déclenchement des évènements ayant empêché l’ouverture aux contribuables des services de l’administration fiscale.