Article 7

La suspension du délai général de prescription de l’opération de contrôle fiscal pour cas de force majeure demeure en vigueur jusqu’à l’extinction de l’évènement y relatif, sans, toutefois, dépasser la durée maximale de six (6) mois.

Lorsque le cas de force majeure persiste, l’avis des services centraux de la direction générale des impôts est requis pour la prorogation du délai cité ci-dessus, au moyen d’une demande, au moins, quinze (15) jours avant l’expiration dudit délai.

L’interruption d’une opération de contrôle fiscal ne peut aller au-delà d’une (1) année, décomptée à partir du délai énoncé aux articles 8 et 9 ci-dessous.