Article 5

La survenance d’un cas de force majeure dûment établi, empêchant l’enclenchement ou le déroulement de l’opération de contrôle fiscal, entraîne la suspension du délai général de prescription.

Par cas de force majeure suspensif du délai général de prescription, il est entendu la survenance d’un évènement dûment prouvé réunissant cumulativement les éléments suivants :

— l’imprévisibilité de l’évènement ;

— l’irrésistibilité face à l’évènement ;

— l’indépendance de la partie concernée vis-à-vis de l’évènement ;

— l’existence d’un lien de causalité directe entre l’évènement survenu et les faits invoqués par la partie concernée. 3 Dhou El Hidja 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 9 juin 2024 Le cas de force majeure peut être invoqué par l’administration fiscale ou par le contribuable.