Article 4

L’administration fiscale est tenue, dans le cas de prorogation du délai général de prescription pour le motif énoncé à l’article 3 ci-dessus, d’informer le contribuable concerné par avis, remis en main propre ou transmis par envoi recommandé contre accusé de réception, dans un délai de soixante (60) jours, à compter de la date de saisine de l’autorité fiscale d’un Etat étranger.