Article 3

Le recours à l’assistance administrative internationale, dans le cadre d’une opération de contrôle fiscal, entraîne la prorogation du délai général de prescription jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle les services de l’administration fiscale ont adressé une demande de renseignements à une autorité fiscale d’un Etat étranger.