Article 2

Il est procédé dans toutes les formes de contrôle fiscal à :

— la prorogation du délai général de prescription, lorsqu’une demande de renseignements est adressée à une autorité fiscale d’un Etat étranger, dans le cadre de l’assistance administrative internationale ;

— la suspension du délai général de prescription, en cas de force majeure dûment établie, empêchant l’enclenchement ou le déroulement des opérations de contrôle fiscal.