Arrêté
· ج.ر عدد 20 لسنة 2018
Arrêté du 4 Rajab 1439 correspondant au 22 mars 2018 portant ouverture du concours national d’accès à la profession d’huissier de justice et fixant les modalités de son organisation et son déroulement
Article 1er
En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 09-77 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009, modifié et complété, susvisé , le présent arrêté a pour objet d’ouvrir un concours national d’accès à la profession d’huissier de justice, de fixer les modalités de son organisation et son déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours.