Arrêté
· ج.ر عدد 20 لسنة 2018
Arrêté du 4 Rajab 1439 correspondant au 22 mars 2018 portant ouverture du concours national d’accès à la profession d’huissier de justice et fixant les modalités de son organisation et son déroulement
Article 16
Les décisions du jury du concours sont prises à la majorité simple de ses membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
