Article 2

Ce conseil est habilité, jusqu'au 31 décembre 1963 au plus tard, à exercer les fonctions et assurer les pouvoirs, accordés au conseil supérieur d'une part et aux conseils régionaux d'autres part, par la loi du 31 décembre 1940 et, notamment, par ses articles 6, 9, à 13, 15 et 16.