Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Fouad Bouattoura, sous-directeur des immunités et privilèges, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions entrant dans les attributions organiques de la sous-direction, à l'exclusion des décisions prises en forme d'arrêtés.