Article 3

La classification est basée sur les critères prévus dans l’arrêté du 7 septembre 2005 déterminant les critères de classification des trésoreries communales, des trésoreries des secteurs sanitaires et des trésoreries des centres hospitalo-universitaires, cette classification est détaillée par la direction régionale du Trésor de rattachement territoriale telle que prévue par l’article 3 de l’arrêté du 7 septembre 2005 fixant l’organisation et le fonctionnement des directions régionales du Trésor selon les tableaux joints en a nnexe.