Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 2006
Arrêté du 22 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 22 janvier 2006 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour les élections partielles en vue du remplacement de membres élus du Conseil de la Nation
Article 4
Les autres caractéristiques techniques du bulletin de vote sont précisées en annexe du présent arrêté.