Arrêté · ج.ر عدد 4 لسنة 2006
Arrêté du 22 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 22 janvier 2006 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour les élections partielles en vue du remplacement de membres élus du Conseil de la Nation

Article 1er

Les bulletins de vote à utiliser pour les élections partielles en vue du remplacement de membres élus du Conseil de la Nation sont de couleur et de type uniformes.

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