Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 2000
Arrêté du 23 Chaoual 1420 correspondant au 29 janvier 2000 fixant la liste des travaux et prestations pouvant être effectués par l'institut national de la magistrature en sus de sa mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents
Article 7
Il est entendu par "charges occasionnées pour la réalisation des travaux et prestations": l'achat de matériel, outillage et produits servant à la réalisation de la prestation de services; les dépenses générales résultant de l'utilisation des locaux et autres infrastructures; le paiement de prestations spécifiques réalisées dans ce cadre par les tiers.
