Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 2000
Arrêté du 23 Chaoual 1420 correspondant au 29 janvier 2000 fixant la liste des travaux et prestations pouvant être effectués par l'institut national de la magistrature en sus de sa mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents
Article 6
Les revenus provenant des travaux et prestations sont, après déduction des charges occasionnées pour leur réalisation, répartis, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé.
