Arrêté
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Arrêté du 30 octobre 1982 définissant les obligations des réservistes rappelés et les sanctions pouvant être prises à l'encontre des retardataires ou des éléments ne rejoignant pas leur unité ou service
Article 4
Les réservistes convoqués à une période de recyclage ou d'entretien, ne peuvent obtenir aucun report d'incorporation, sauf cas de force majeure dûment justifiée.
La demande de report doit être déposée par le réserviste rappelé ou, en cas d'impossibilité dûment justifiée, par une tierce personne, auprès du bureau de recrutement dont il relève ou auprès de la brigade de gendarmerie nationale de son lieu de domicile ou résidence.
