Arrêté
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Arrêté du 30 octobre 1982 définissant les obligations des réservistes rappelés et les sanctions pouvant être prises à l'encontre des retardataires ou des éléments ne rejoignant pas leur unité ou service
Article 12
Les commandants des régions militaires, les directeurs d'arme ou de service, les chefs des bureaux de recrutement, les commandants des brigades de gendarmerie nationale ainsi que les chefs des services consulaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 octobre 1982.
P. le ministre de la défense nationale, Le secrétaire général, Mostéfa BENLOUCIF MINISTERE DE L'INTERIEUR
