Article 11

Le réserviste rappelé pour une période de recyclage ou d'entretien qui ne rejoint pas son unité, durant cette période ou demeure introuvé, par suite d'omission de déclaration de changement officiel de domicile ou de résidence, déclaré insoumis au sens de l'article 21 de l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 susvisée, encourt, conformément à l'article 254 du code de justice militaire une peine d'emprisonnement de trois mois à cinq ans en temps de paix.