Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 2026
Arrêté du 24 Chaoual 1447 correspondant au 12 avril 2026 fixant la compétence territoriale des inspections de l’enregistrement et timbre, succession et fichier
Article 4
L’arrêté du Aouel Rabie Ethani 1420 correspondant au 14 juillet 1999 portant création et fixant la consistance territoriale de l’inspection de l’enregistrement et timbre, successions et fichier, est abrogé.