Article 3

La mise en place des nouvelles inspections de l’enregistrement et timbre, succession et fichier prévues par le tableau annexé au présent arrêté, s’effectue de manière graduelle, lorsque toutes les conditions nécessaires à leur fonctionnement sont réunies. 6 juillet 2026 Les inspections de l’enregistrement et timbre, succession et fichier mises en place avant la publication du présent arrêté, conservent leur compétence territoriale à titre transitoire, jusqu’à la mise en place des nouvelles inspections.