Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le, 22 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 2 juin 1994.

Mohamed LAICHOUBI.

Le ministre du travail et de la protection sociale, Vu le décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 portant loi de finances complémentaire pour 1992 en ce qui concerne son article 85, relatif à l'ouverture dans les écritures du Trésor du compte d'affectation spéciale n° 302-068 "Fonds du soutien des catégories sociales défavorisées";

Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ;

Vu le décret exécutif du 1er mai 1991 portant nomination de Mme. Farida Belfarhi épouse Kerkeb, en qualité de sous-directeur de l'aide sociale et de la solidarité au ministère des affaires sociales;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 23 Arrête :