Arrêté
· ج.ر عدد 47 لسنة 2014
Arrêté du 4 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 10 septembre 2013 fixant la périodicité de communication des informations relatives aux contrats de vente de gaz, leurs avenants, accords éventuels et le canevas y afférent, nécessaires à la détermination du prix de base du gaz utilisé pour le calcul de la redevance, des impôts, droits et taxes
Article 3
Les informations relatives aux contrats de vente de gaz et leurs avenants et accords éventuels seront actualisées et communiquées à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures «ALNAFT» des que surviennent la signature et l’entrée en vigueur d’un nouveau contrat, d’un avenant et acccord éventuel qui en modifient les termes et le contenu.
