Article 3

Le formulaire de souscription de signatures individuelles doit indiquer, en langue arabe, les mentions suivantes :

— République algérienne démocratique et populaire ;

— élection, selon le cas, de l'assemblée populaire communale ou de l'assemblée populaire de wilaya ;

— intitulé : imprimé de souscription de signature individuelle ;

— la circonscription électorale concernée (selon le cas : wilaya, commune) ;

— déclaration du signataire et identification de la liste bénéficiaire ;

— l'état-civil du signataire, soit ses nom et prénoms, date et lieu de naissance ainsi que les noms et prénoms de ses ascendants au premier degré ;

— l'adresse du signataire ;

— le numéro d'inscription sur la liste électorale ;

— le numéro de la carte nationale d'identité, (passeport ou permis de conduire) ainsi que la date et le lieu de délivrance ;

— la signature de l'intéressé ;

— une mention "observations importantes" rappelant les dispositions des articles 82 et 208 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.