Arrêté
· ج.ر عدد 54 لسنة 2007
Arrêté du 20 Chaâbane 1428 correspondant au 2 septembre 2007 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 2
Le formulaire de souscription de signatures individuelles est établi en modèle uniforme suivant les caractéristiques techniques définies en annexe du présent arrêté.
