Arrêté
· ج.ر عدد 54 لسنة 2007
Arrêté du 20 Chaâbane 1428 correspondant au 2 septembre 2007 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 1er
Le présent arrêté détermine les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats prévues par le décret exécutif n° 07-258 du 19 Chaâbane 1428 correspondant au 1er septembre 2007, susvisé.
