Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 1967
Arrêté du 21 juillet 1967 portant ouverture de la période normale de recouvrement de la taxe unique sur les véhicules automobiles au titre du second semestre 1967 et du produit de la vignette spéciale contribution exceptionnelle
Article 5
Le directeur des impôts et de l'organisation foncière, le directeur national des douanes et le directeur du trésor et du crédit, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 juillet 1967.
Pour le ministre des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE.
