Arrêté · ج.ر عدد 76 لسنة 1977
Arrêté du 14 mai 1977 fixant les conditions d'assiette et de recouvrement du droit intérieur de consommation sur les tabacs et allumettes

Article 2

Toutes dispositions réglementaires contraires sont abrogées.

Art 3 Le directeur des impôts est chargé de l'exécution 1976 portant de present arrêté qui sera publié au Journal officiel de a loi de finances pour 1977, notamment son article 104; République algérienne démocratique et populaire.

Sur proposition du directeur des impôts.

Fait a Alger, le 14 mai 1977 Mohammed Seddik BENYAHIA 13 novembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA JUSTICE

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