Arrêté
· ج.ر عدد 20 لسنة 1994
Arrêté du 21 Chaâbane 1414 correspondant au 2 février 1994 relatif à l'application des dispositions de l'article 160 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994. 16 17
Article 4
Le reliquat de 1 milliard de dinars au titre de l'exercice 1994 majoré des reliquats éventuels des exercices 1992 et 1993, constituent une provision destinée à couvrir le cas échéant les réajustements des crédits alloués aux différentes indemnités.
