Arrêté
· ج.ر عدد 20 لسنة 1994
Arrêté du 21 Chaâbane 1414 correspondant au 2 février 1994 relatif à l'application des dispositions de l'article 160 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994. 16 17
Article 3
Le montant alloué pour le paiement des indemnités désignées ci-dessus est réparti ainsi qu'il suit : cinq milliards cinq cents millions de dinars (5.500.000.000 DA), au titre de l'ICAF, huit milliards cinq cents millions de dinars (8.500.000.000 DA), au titre de l'IPSU, un milliard cinq cents millions de dinars (1.500.000.000 DA), au titre de l'ICPR, Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 sept milliards cinq cents millions de dinars (7.500.000.000 DA), au titre de l'ICSR.
