Arrêté
· ج.ر عدد 20 لسنة 1994
Arrêté du 21 Chaâbane 1414 correspondant au 2 février 1994 relatif à l'application des dispositions de l'article 160 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994. 16 17
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet la répartition des subventions du compte d'affectation spéciale du trésor n° 302-068 intitulé " fonds de soutien des catégories sociales défavorisées" au titre de l'exercice 1994 fixées à vingt quatre milliards de dinars (24.000.000.000 DA).
