Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 décembre 1966.
P. le ministre de l'intérieur et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Abderrahmane KIOUANE MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Circulaire du 24 mai 1967 relative aux interventions extérieures des contrôleurs financiers et inspecteurs du ministère des finances et du plan ainsi qu'à l'exercice du droit de révision et de communication des pièces justificatives et des livres comptables.
Le ministre des finances et du plan, à MM. Les ministres, Les ordonnateurs secondaires.
Objet: Interventions extérieures des contrôleurs financiers et inspecteurs du ministère des finances et du plan.
Exercice du droit de révision et de communication des pièces justificatives et des livres comptables.
Références: Décret n° 50-1413 du 13 novembre 1950 relatif au régime financier de l'Algérie.
J'ai été souvent amené à intervenir personnellement pour que les contrôleurs financiers ou inspecteurs du ministère des finances et du plan obtiennent communication des pièces justificatives ou des livres comptables nécessaires à la révision des comptes publics.
L'obstruction de certains responsables des services publics est motivée, soit par le désir de maintenir la gestion à l'abri de tout contrôle du ministère des finances et du plan, soit par la méconnaissance des textes réglementaires organisant le contrôle économique et financier.
I- Collectivités et organismes soumis au contrôle financier.
En premier lieu, il serait souhaitable d'attirer l'attention des responsables des collectivités ou organismes placés sous votre tutelle sur les prescriptions de l'article 177 du décret n° 50-1413 du 13 novembre 1950. Aux termes de ces dispositions, les contrôleurs financiers exercent un droit de révision permanent sur toutes les opérations effectuées par : <<< Les ordonnateurs et les comptables des budgets de l'Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor, tant en recettes qu'en dépenses >.
- Les responsables des collectivités et établissements visés au titre IV» (1) du décret sus-mentionné.
Aux organismes prévus par le décret n° 50-1413 (titres III et IV), il convient d'ajouter ceux qui ont été mentionnés par l'arrêté du 22 juin 1956 portant statut des inspecteurs des institutions économiques et sociales (article 2). Cette liste doit naturellement être complétée pour tenir compte de l'extension du domaine soumis au contrôle de l'Etat (notamment les entreprises du secteur autogéré) (2).
(1) Il s'agit : des services départementaux et des établissements sous tutelle des préfets; des services communaux et établissements assimilés (h)- pitaux, hospices, hôpitaux psychiatriques, bureaux de bienfaisance, syndicats et autres services annexes dont la comptabilité est tenue dans les formes de la comptabilité des communes); des offices et établissements publics à caractère administratif ou économique ; des établissements nationalisés.
(2) Dans ce deuxième groupe, il convient de porter notamment les organismes ci-dessous énumérés:
Sociétés coopératives et anonymes d'H.L.M;
Offices publics d'H.L.M;
Collectivités publiques ou privées bénéficiaires de prêts de l'Etat jusqu'à remboursement intégral des avances;
Associations syndicales et sociétés d'intérêt collectif agricoles;
Crédits municipaux;
Toutes sociétés à forme mutualiste ou coopérative;
Organismes de sécurité sociale, d'allocations familiales, de congés payés et assimilés;
Groupements à caractère professionnel ou interprofessionnel soumis au contrôle d'une collectivité publique ;
Organismes économiques autorisés à percevoir des taxes ou redevances;
Entreprises exploitées en régie, concédées, subventionnées ou contrôlées par l'Etat;
Tout organisme recevant une subvention d'une collectivité publique;
Toutes caisses de crédits;
- S.A.P. (C.C.R.A). 6 juin 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA Tous ces établissements et organismes d'utilité publique qui, quoique régis dans la plupart des cas par le droit privé, ne sent pas moins soumis à une surveillance de l'Etat. Et il serait dangereux, de soustraire leurs opérations à tout contrôle du ministère des finances et du plan. 2 Modalités d'exercice du contrôle financier.
a) Contrôle financier stricto sensu.
A cet effet, il a été prévu que les ordonnateurs et comptables des organismes précités sont tenus de donner aux contrôleurs financiers et aux inspecteurs du ministère des finances et du plan, connaissance de tous leurs livres de comptabilité, ainsi que de toutes les pièces justificatives des écritures passées.
En outre, les contrôleurs financiers sont habilités à réquerir toutes les communications et à faire, dans les bureaux des services, toutes les recherches utiles à l'effet de s'assurer que les opérations ont été bien exécutées conformément aux mentions de la comptabilité.
Dans le cadre de cette mission de surveillance générale de la gestion des organismes sus-mentionnés au § 1, les agents chargés du contrôle financier peuvent également procéder à des constatations sur les lieux afin de vérifier la réalité du service fait et la conformité de ce service avec les indications des écritures ou documents administratifs.
Au cas où la comptabilité d'un des organismes visés au §1 serait inexistante, insuffisante ou présenterait un retard ou un désordre rendant impossible toute vérification, il appartiendrait à cet établissement ou collectivité publique de désigner un agent spécial chargé de mettre à jour et de présenter normalement les écritures.
b) Contrôle du fonctionnement général des services publics ou semi-publics.
D'une manière générale, les contrôleurs financiers ou inspecteurs du ministère des finances et du plan peuvent être chargés de toutes expertises, enquêtes et missions qui leur seraient ordonnées sur des questions en rapport avec le fonctionnement des organismes contrôlés ou sur toutes autres questions. En effet, ces agents ont qualité, non seulement pour apprécier la gestion des services publics soumis à leur contrôle, mais aussi pour examiner leur fonctionnement au point de vue juridique, économique et social, ainsi que pour proposer toutes mesures de nature à assurer un meilleur rendement.
Pour les questions techniques qui ne seraient pas de leur ressort, ils pourront faire appel à la compétence particulière des services spécialisés de l'administration.
Les agents chargés du contrôle financier au ministère des finances et du plan peuvent se faire présenter en outre par des tiers ou établissements en relations d'affaires avec les organismes contrôlés ou susceptibles de l'être, tous documents ou registres nécessaires à leur vérification.
Je vous prie de bien vouloir rappeler à tous les services ou organismes qui dépendent de vous, le caractère impératif des prescriptions réglementaires précitées qui seront reprises dans les textes relatifs à l'exercice du contrôle financier que mes services préparent actuellement Fait à Alger, le 24 mai 1967.
Ahmed KAID.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE
