Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 1966
Arrêté du 5 avril 1966 portant approbation du projet de canalisation de gaz, reliant le PK 166 de la canalisation Ighil- Izane Alger ue, à la sucrerie d'El Khemis, et autorisation de transport correspondante
Article 3
Le transporteur est tenu de se conformer à Ja réglementation générale concernant la sécurité en matière de transport du gaz, et particulièrement aux dispositions des articles 19, 22 et 23 de l'arrêté du 9 septembre 1957, relatif au règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustibles.
