Arrêté
· ج.ر عدد 49 لسنة 2016
Arrêté du 12 Chaâbane 1437 correspondant au 19 mai 2016 fixant les conditions et les modalités de formation pour l’obtention du brevet professionnel des conducteurs de véhicules de transport de personnes et de marchandises
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES DE DEROULEMENT DE LA FORMATION ET DES EXAMENS › Section 3 — Modalités de délivrance du brevet professionnel
Article 26
Le brevet professionnel doit être présenté à tout contrôle des agents habilités à constater les infractions et délits aux règles de la circulation routière.
